Tarifs réglementés : les raisons du débat

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Marché de l'énergie

Le débat sur les TRVE (tarif réglementé de vente d’électricité), appelés aussi « tarifs bleus », est revenu sur le devant de la scène ces derniers temps, suite à une décision du Conseil d’Etat du 18 mai dernier.

Les tarifs réglementés (TRVE), quesaco ?

Les tarifs réglementés sont les prix auxquels l’opérateur historique (EDF) vend l’électricité. Seul lui peut le proposer, en plus des entreprises locales de distribution présentes sur certains territoires. Ils peuvent évoluer tous les ans au 1er août pour l’électricité, sur décision des pouvoirs publics.

Depuis l’ouverture à la concurrence en 2007, ils sont opposés aux tarifs de marché, proposés librement par les autres fournisseurs, comme Planète OUI.

Petit rappel des derniers événements

En août 2017, Engie et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE, dont Planète OUI fait partie NDLR) ont saisi le Conseil d’Etat. Ils demandaient l’annulation de la décision prise par le gouvernement en juillet 2017, décision fixant le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la prochaine période.

Le 4 mai 2018, le rapporteur public (membre d’une juridiction administrative qui doit apporter son analyse sur un conflit et proposer une solution) s’est déclaré favorable à reconnaître la non-conformité des TRVE avec le droit communautaire européen. Il a ainsi appelé à l’annulation de la décision de juillet 2017 du gouvernement.

Quelques jours après, le 18 mai 2018, le Conseil d’Etat s’est malgré tout prononcé en faveur de la compatibilité des TRVE avec le droit européen. Il les trouve justifiés par l’objectif de stabilité des prix.

Au fond, c’est quoi le débat ?

Si la décision du Conseil d’Etat suscite autant de débats, c’est parce que les tarifs réglementés ne font pas l’unanimité auprès des acteurs du secteur de l’énergie, particulièrement chez les fournisseurs d’électricité.

D’un côté, on trouve ceux qui pensent que les TRVE garantissent une stabilité et une confiance dans un prix fixé par les pouvoirs publics. Schématiquement, on est sûr de ne pas se faire avoir. A l’heure actuelle, plus de 80% des consommateurs français d’électricité relèvent du régime des TRVE.

De l’autre, ceux qui pensent que la fin des TRVE enverrait un signal fort et nécessaire de responsabilisation des citoyens au sujet de leur fourniture d’électricité (choix du fournisseur, attention portée au prix et à la facture, type d’énergie consommée). Ce qui représenterait un impact certain sur la baisse de la consommation et donc pour la transition énergétique. D’après l’ANODE, la sortie des TRVE (vers les tarifs de marché) permettrait un gain de pouvoir d’achat global de 2,5 milliards d’euros.

Quoi qu’il en soit, la suppression des tarifs réglementés, si elle devait arriver, n’empêcherait pas le maintien partiel des dispositifs de protection des consommateurs les plus vulnérables, comme le tarif de première nécessité (TPN) remplacé maintenant par le chèque énergie. Dispositifs que Planète OUI continuera de défendre pour les intérêts des consommateurs les plus fragiles.

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